Amendement n° 51 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article vise à suspendre le regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.

Si l’objectif de maîtrise des flux migratoires est pleinement légitime, le dispositif proposé repose sur un ciblage partiel dont la portée réelle interroge.

En se concentrant sur une catégorie spécifique de bénéficiaires de la protection internationale, le texte donne l’apparence d’une action déterminée, sans que son impact sur les flux globaux soit démontré. Une telle approche, fragmentée et symbolique, relève davantage d’une logique d’affichage que d’une politique migratoire réellement efficace.

Ce choix de ciblage soulève en outre une difficulté de cohérence. Il distingue entre des publics placés dans des situations de vulnérabilité comparables, sans lien direct avec l’objectif poursuivi, et conduit à fragiliser inutilement le droit à une vie familiale normale.

À l’inverse, la maîtrise des flux migratoires suppose une approche globale, pragmatique et lisible. Elle implique d’assumer des choix structurants, notamment en matière d’immigration de travail, d’intégration et de pilotage des entrées, à l’image des modèles fondés sur des critères objectifs et transparents.

C’est dans cet esprit de responsabilité et d’efficacité, défendu notamment par Gabriel Attal, que la politique migratoire doit être conduite : non par des mesures ciblées à faible portée, mais par des réformes d’ensemble, à la fois fermes, opérationnelles et respectueuses de nos principes.

Par ailleurs, la disposition proposée est susceptible de soulever des difficultés au regard des engagements européens et internationaux de la France.

Dans ces conditions, il apparaît préférable de supprimer cet article, au bénéfice d’une approche plus cohérente, plus efficace et pleinement assumée de la politique migratoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.