Amendement n° 46 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les personnes majeures au cours de l’examen de la procédure de demande de protection subsidiaire mais qui étaient mineur au moment du dépôt de celle-ci :

– le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement proposent de protéger l'ensemble des mineurs des dispositions de cette proposition de loi, dès lors que les personnes étaient mineures au moment du dépôt de la demande de protection subsidiaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.