Amendement n° 28 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« L’admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification familiale est de droit pour tous les demandeurs ressortissants d’un pays pratiquant la peine de mort. Elle l’est également pour les demandeurs ressortissants d’un pays confronté à un conflit armé interne ou international, reconnu par la Cour nationale du droit d’asile. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite garantir une voie légale d’immigration pour les membres de la familles craignant la peine de mort ou opprimés par un conflit armé interne ou international.

Le présente proposition de loi a pour conséquence directe l’abandon des membres de la famille d’une personne protégée dans des pays pratiquant la peine de mort ou confrontés à un conflit armé.

La possibilité de protéger ces personnes au titre de l’admission exceptionnelle n’est qu’une garantie de façade, affichée par cette proposition de loi pour masquer les manquements au droit international.

La loi allemande, prise en modèle par le groupe UDR, prévoit exactement la même clause et réserve le droit à la réunification familiale aux situations d’urgence humanitaire.

Les experts ont jugé cette clause inapte à garantir un examen effectif et individuel du droit au regroupement familial. Les critères déterminés par voie réglementaire sont très restrictifs de sorte qu’après l’adoption de cette loi en Allemagne, seulement 7 visas ont été octroyés sur 4 787 demandes en mai 2026.

La présomption d’admission exceptionnelle réduit les risques d’arbitraire et la portée de cette proposition de loi dans le but de protéger les familles de la peine de mort et de l’horreur des conflits armés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.