Amendement n° 42 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Le chapitre IV du titre III du livre IV du code code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 4 : Entrave à l’exercice du droit au regroupement familial

« Art. L. 434‑13. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice du droit au regroupement familial reconnu par le présent chapitre.

« Les peines sont portées à 15 000 euros d’amende lorsque les faits mentionnés aux 1° à 3° sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions. »

Pourquoi cet amendement ?

Le droit au regroupement familial est théoriquement reconnu et protégé par les droits communautaire et constitutionnel. Pourtant il arrive que ces droits se trouvent entravés par des carences fautives de l'administration ou par des décisions e bailleurs privés.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise donc à créer un délit d'entrave au droit au regroupement familial.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.