Amendement n° 35 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute femme enceinte :

– le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de garantir une protection minimale pour les publics fragiles, à commencer par les femmes enceintes.

Il convient pour cette catégorie de personne de ne pas appliquer les dispositifs de cette proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.