Amendement n° 30 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du non-respect du droit d’asile et du principe de non-refoulement en France. Il objective les conséquences juridiques, tant au regard du droit interne que des engagements internationaux et européens de la France, résultant des atteintes au droit d’asile et au principe de non-refoulement ; les conséquences humaines et sociales pour les personnes concernées, notamment en matière de santé, d’intégrité physique et psychique ; les risques contentieux et les éventuelles condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la France par les juridictions nationales, européennes ou internationales.

Pourquoi cet amendement ?

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend évaluer les effets des lois limitant l’accès aux territoires français à l’aune du principe de non-refoulement et du respect des engagements internationaux.

En effet, la présente proposition de loi conduit une nouvelle fois à restreindre l’accès au territoire français de personnes pouvant légitimement y prétendre au titre de l’unité familiale.

En tout état de cause, les membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sont souvent exposés à des risques ou à des circonstances similaires à ceux ayant justifié l’octroi de cette protection. La réunification familiale constitue dès lors un mécanisme essentiel de protection, permettant de garantir l’unité familiale tout en évitant que les proches concernés ne soient contraints de recourir à des parcours migratoires irréguliers et particulièrement dangereux pour rejoindre le territoire français.

Cette proposition s’inscrit dans un contexte politique européen et français contraire à l’esprit de la Convention de Genève. Le principe de non-refoulement prohibe le renvoi d’une personne vers un pays où elle risque d’être exposée à des persécutions ou à des atteintes graves à ses droits fondamentaux.

Selon, le Comité International de la Croix‑Rouge, le principe de non‑refoulement est devenu une règle de droit international coutumier.

Pourtant, la France développe un arsenal législatif permettant de contourner l’obligation d’examiner individuellement le droit à l’asile : l’introduction d’une liste de pays dits sûrs, les contrôles aux frontières intérieures, l’extraterritorialité des zones d’attente, la mise en place de locaux de “mise à l’abri” et le durcissement du régime des obligations de quitter le territoire français.

L’adoption par le Parlement européen du règlement sur les retours des migrants déboutés du droit d’asile, qui prévoit l’installation de centres de rétention hors des frontières de l’Union, constitue une étape supplémentaire dans le reniement des engagements internationaux.

Le haut commissaire aux droits humains à l’ONU a déclaré la construction de “hubs retours” contraire au principe de non-refoulement.

Dans ce contexte, il est indispensable d’apprécier de manière rigoureuse les effets des manquements au principe de non-refoulement, qu’il s’agisse de leurs implications contentieuses ou de leurs conséquences humaines.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.