Amendements sur Préserver les…suite

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL33 Amendement rédactionnel.

Adopté

M. William et ses cosignataires

Discuté
Titre

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL32 Amendement rédactionnel.

Adopté

M. William et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL31 Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription…

Adopté

M. William et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL30 Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.

Adopté

M. William et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL29 Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.

Adopté

M. William et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL28 Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate…

Non soutenu

Mme Petex et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL27 Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’expression «…

Rejeté

Mme Thiébault-Martinez

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL26 Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l’information des victimes et ainsi…

Retiré

Mme Thiébault-Martinez

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL25 Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat. Il s’agit de garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat,…

Adopté

Mme Thiébault-Martinez

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL23 La présente proposition de loi n’apporte pas de modification sur le principe même de l’information des victimes mais porte essentiellement sur les détails et modalités…

Rejeté

Mme Roy et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL22 Il arrive encore trop souvent que les conseils des victimes ne soient pas informés d’une décision de classement, alors même qu’ils sont les plus à même de conseiller…

Tombé

Mme Blanc et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL21 L’information des victimes sur les suites données à leur plainte ne saurait être complète sans mention explicite des recours et alternatives possibles. Il est…

Tombé

Mme Blanc et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL20 Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les discriminations à caractère raciste et sur celles LGBTIphobes et étudier les classements sans suite relatifs à ce…

Rejeté

Mme Legrain et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL19 Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dans la justice et la surcharge de travail des magistrats, ce qui a d'une part un impact sur leurs…

Rejeté

Mme Cathala et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL15 Par cet amendement les député.es LFI-NFP considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des obligations d’informations qui sont à la charge des Officier de…

Rejeté

Mme Cathala et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL11 Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les notifications de classement sans suite soient accessibles et compréhensibles pour…

Rejeté

Mme Cathala et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL10 Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souligner l’importance d’évaluer la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire et…

Rejeté

Mme Legrain et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL9 Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les graves insuffisances dans l’accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et…

Rejeté

Mme Cathala et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL6 Par cet amendement, nous souahitons renforcer l'effectivité du droit à l'information des victimes en garantissant que la notification de la décision de classement sans…

Rejeté

Mme Legrain et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL5 Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'effectivité du droit au recours pour les victimes dont la plainte a été classée sans suite. Il est essentiel que…

Tombé

Mme Cathala et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° CL1 Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots « simples et accessibles » les termes « intelligibles et contextualisés », afin de mieux…

Rejeté

M. Duplessy et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Publié le 29 avril 2025

Amendement n° CL24 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Roullaud

Irrecevable
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Publié le 29 avril 2025

Amendement n° CL18 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Legrain et ses cosignataires

Irrecevable
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Publié le 29 avril 2025

Amendement n° CL17 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Cathala et ses cosignataires

Irrecevable
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Publié le 29 avril 2025

Amendement n° CL16 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Legrain et ses cosignataires

Irrecevable
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Publié le 29 avril 2025

Amendement n° CL14 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Legrain et ses cosignataires

Irrecevable
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Publié le 29 avril 2025

Amendement n° CL13 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Cathala et ses cosignataires

Irrecevable
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Publié le 29 avril 2025

Amendement n° CL12 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Legrain et ses cosignataires

Irrecevable
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Publié le 29 avril 2025

Amendement n° CL8 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Legrain et ses cosignataires

Irrecevable
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Proposition de loi n° 1138 Publié le 29 avril 2025

Amendement n° CL7 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Cathala et ses cosignataires

Irrecevable
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Proposition de loi n° 1138 Publié le 29 avril 2025

Amendement n° CL4 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Duplessy et ses cosignataires

Irrecevable
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Publié le 29 avril 2025

Amendement n° CL3 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Duplessy et ses cosignataires

Irrecevable
Article 2

Proposition de loi n° 1138 Publié le 29 avril 2025

Amendement n° CL2 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Duplessy et ses cosignataires

Irrecevable
Article 2