Amendement n° CL22 au texte n° 1138 – Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Ce que propose l’amendement

Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Lorsqu’au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d’un avocat dont elle a précisé l’identité, le procureur de la République l’informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. »

Pourquoi cet amendement ?

Il arrive encore trop souvent que les conseils des victimes ne soient pas informés d’une décision de classement, alors même qu’ils sont les plus à même de conseiller juridiquement sur les suites possibles. Cet ajout vise à sécuriser la procédure en garantissant que l’information circule effectivement auprès de ceux qui peuvent alerter les victimes sur les recours et alternatives dont elles disposent. Cela renforce aussi le droit à un procès équitable et le respect du contradictoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.