Amendement n° CL1 au texte n° 1138 – Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« simples et accessibles »

les mots :

« intelligibles et contextualisés ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots « simples et accessibles » les termes « intelligibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte.

La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement.

D’une part, le terme « intelligibles » recouvre pleinement les notions de simplicité et d’accessibilité, tout en évitant la connotation infantilisante que peut parfois véhiculer le mot « simple ». Il s’agit d’un terme juridiquement consacré, qui renvoie à un principe de valeur constitutionnelle : celui de l’intelligibilité de la norme.

D’autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d’une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.