Amendement
Amendement n° CL32 au texte n° 1138 – Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
AdoptéDéposé par Jiovanny William, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 1138.
- Déposé le
- 28 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« Il verse... (le reste sans changement). »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000032.