Amendement n° CL31 au texte n° 1138 – Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l’article 40‑3 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.