Amendement n° CL28 au texte n° 1138 – Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , dans les plus brefs délais ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.