Amendement n° CL27 au texte n° 1138 – Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Ce que propose l’amendement

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« l’accomplissement de ces formalités »

les mots :

« la notification ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.