Amendement n° CL26 au texte n° 1138 – Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , et les voies de recours possibles ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l’information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite.

Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.