Amendement n° CL25 au texte n° 1138 – Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au premier alinéa de l’article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat. Il s’agit de garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement.

Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.