Amendement
Amendement n° CL29 au texte n° 1138 – Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
AdoptéDéposé par Jiovanny William, rapporteur sur l’article premier du texte n° 1138.
- Déposé le
- 28 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin :
« dont la plainte est classée sans suite ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000029.