Amendement n° CL19 au texte n° 1138 – Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de moyens financiers et humains du parquet dans sa mission d’évaluation de l’opportunité des poursuites.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dans la justice et la surcharge de travail des magistrats, ce qui a d'une part un impact sur leurs conditions de travail et leur santé, d'autre part des conséquences pour les justiciables.

L'augmentation du nombre de plaintes transmises aux parquets n'a pas été accompagnée d'une hausse proportionnelle de moyens humains et financiers, aggravant les conditions de travail de magistrats déjà surchargés. Cela a nécessairement des conséquences sur la qualité du traitement des plaintes. Maëlle Stricot, auteur de l'étude de l'institut des politiques publiques publié en avril dernier sur le taux de classements sans suite pour les affaires de violences sexuelles (86% et jusqu'à 94% pour les viols en moyenne) estime ainsi que l'« on peut émettre l’hypothèse que les moyens de la justice n’ont pas été proportionnellement renforcés, et que les parquets concentrent donc leurs efforts sur les affaires de violences conjugales, qui sont en général plus faciles à prouver ».

Menée au sein du ministère depuis 2022 par les chefs de cours et juridictions, les organisations syndicales et les associations professionnelles, une estimation

confidentielle de la charge de travail des magistrats est en cours de finalisation pour objectiver les besoins de la justice. Les premiers résultats dépassent de loin les 1500 postes prévus par le ministère de la Justice. Sur la profession prise dans son ensemble, les deux principales organisations syndicales, l'Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature, évoquent la nécessité d'un doublement des effectifs de magistrats.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.