Amendement n° CL20 au texte n° 1138 – Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l’origine et aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les discriminations à caractère raciste et sur celles LGBTIphobes et étudier les classements sans suite relatifs à ce type de plaintes.

Ces discriminations augmentent fortement, à titre d'exemple de +32% en 2023 pour les crimes et délits à caractère raciste et +129% depuis 2016 pour les actes anti-LGBT.

Pourtant, les personnes victimes de ces discriminations rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits, elles peuvent estimer que ça ne vaut pas la peine d'aller porter plainte tant à cause de la peur de l'accueil qu'elles recevront par les policiers ou gendarmes que face au peu de démarches qui aboutissent réellement. Ainsi, selon le ministère de l'Intérieur, seules 4 % des personnes victimes d’atteintes « à caractèreraciste » portent plainte !

Dans une démarche de visibilisation de ce type de discriminations et de transparence sur les pratiques de nos institutions, cet amendement souhaite étudier les classements sans suite relatifs à ces discriminations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.