Amendement n° CL5 au texte n° 1138 – Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette notification précise également de manière claire et en des termes accessibles les voies de recours possibles et les délais applicables pour les exercer. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'effectivité du droit au recours pour les victimes dont la plainte a été classée sans suite. Il est essentiel que ces victimes soient pleinement informées des options qui s'offrent à elles pour contester cette décision, notamment les délais à respecter et les procédures à suivre.

En précisant explicitement les voies de recours dans la notification de classement sans suite, nous souhaitons garantir que le ou la plaignant.e dispose de toutes les informations nécessaires pour faire valoir ses droits. Cette mesure s'inscrit dans une démarche plus globale de renforcement de l'accès au droit et à la justice pour les plaignants.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.