Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1205 Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous les professionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre du suicide assisté ou délégué.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1204 Amendement rédactionnel.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1203 Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1202 Cet amendement prévoit le cas de figure où la personne, au cours de l'administration de la substance létale aurait finalement changé d'avis. Le médecin peut alors…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1201 Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1200 Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1199 Cet amendement subordonne la poursuite de la procédure à un accès effectif aux soins palliatifs, afin que l'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance de…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1198 Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que le médecin puisse…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1197 (Rect) Amendement de précision.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1196 Cet amendement permet au médecin d'informer, lorsqu'il l'estime nécessaire, les proches de la personne afin de favoriser son accompagnement et d'éviter son isolement…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1195 Si la personne hésite face à l'administration de la substance létale, il est préférable de mettre fin à la procédure.

Retiré

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1194 (Rect) Le compte-rendu doit pouvoir mentionner les conditions dans lesquelles la mort est survenue, en explicitant notamment sous quel délai et comment le corps a réagit à…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1193 Amendement de précision.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1192 Cet amendement vise à qualifier le décès conformément à sa cause, sans le présenter comme une mort naturelle.

Tombé

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1191 Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance…

Adopté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1190 Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1189 Amendement de repli. Le suicide délégué n'est pas souhaitable.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1187 La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1186 Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1169 Cet amendement rappelle que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients, et non d'administrer une substance létale.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1154 Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1153 Cet amendement vise à renforcer l’objectivité du contrôle exercé par la commission compétente. La rédaction actuelle prévoit que celle-ci « estime » que les conditions…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1152 Cet amendement introduit une exception strictement encadrée, limitée aux établissements privés dont les principes sont publics, stables et antérieurs à la demande du…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1151 Une telle obligation attendrait gravement aux droits de ces institutions qui œuvrent avec dévouement pour leur prochain, de manière parfois désintéressée, voire…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1150 Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. La liberté de conscience, qui…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1148 La proposition de loi prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement limité, cantonné à un cas particulier. Il est impensable qu’un recours contre une décision de mise…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1147 La proposition de loi organise un contrôle juridictionnel extrêmement limité, enfermé dans des délais dérisoires, alors même qu’il s’agit d’une décision portant sur la…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1145 Amendement de repli. Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1144 Amendement de repli. Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1143 Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure ne peut réparer…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1142 Amendement de repli. Le texte prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement faible, en réservant le recours au seul demandeur, alors même que l’acte en cause est…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1141 Le texte prévoit un contrôle juridictionnel presque fictif, en interdisant tout recours autre que celui du demandeur, alors même que la décision contestée peut aboutir…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1140 Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1139 Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1138 Il ne revient pas à un médecin de préparer l’administration de la substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1112 Cet amendement de repli vise à réintroduire dans sa rédaction initiale le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin…

Rejeté

M. Bernhardt et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1111 Cet amendement vise à réintroduire le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui…

Rejeté

M. Bernhardt et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1109 Cet amendement a pour objet de modifier le temps prévu pour adapter les dispositifs de cette loi aux systèmes de la santé de certains territoires ultramarins. Le…

Non soutenu

M. Lenormand et ses cosignataires

Discuté
Article 19 bis

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1103 Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il vise à garantir la…

Non soutenu

Mme Simonnet

Discuté
Article 9

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 27 juin 2026

Amendement n° 1100 Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne…

Non soutenu

M. Guiniot et ses cosignataires

Discuté
Article 14