Amendement n° 1144 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de deux jours »,

les mots :

« d’un mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort provoquée.

Un tel délai ne permet pas une véritable information des parties prenantes susceptibles d’agir et donc l’exércice du recours prétendument ouvert.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.