Amendement n° 1205 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous les professionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre du suicide assisté ou délégué.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.