Amendement

Amendement n° 1186 au texte n° 2915 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Christophe Bentz sur l’article 8 du texte n° 2915.

Déposé le
18 juin 2026
Décidé le
27 juin 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« établissement »

insérer les mots :

« public ».

Pourquoi cet amendement ?

Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 30 cosignataires

M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 1186 — nouvelle lecture

Rejeté

22 pour · 50 contre · 0 abstentions

27 juin 2026 · scrutin n° 7741

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001186. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale