Amendement

Amendement n° 1185 au texte n° 2915 – Fin de vie

Tombé

Déposé par Christophe Bentz sur l’article 7 du texte n° 2915.

Déposé le
18 juin 2026
Décidé le
26 juin 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».

Pourquoi cet amendement ?

L'administration d'une substance létale ne doit pas doit pas être réalisé en public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 30 cosignataires

M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001185. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale