Amendement

Amendement n° 1184 au texte n° 2915 – Fin de vie

Tombé

Déposé par Christophe Bentz sur l’article 7 du texte n° 2915.

Déposé le
18 juin 2026
Décidé le
26 juin 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,

les mots :

« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement revient à la rédaction d'avant les travaux de la commission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 30 cosignataires

M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001184. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale