Amendement n° 1187 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 9 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
Pourquoi cet amendement ?
La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
22 pour · 52 contre · 1 abstentions
27 juin 2026 · scrutin n° 7747
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001187. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale