Amendement n° 1199 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 10 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement subordonne la poursuite de la procédure à un accès effectif aux soins palliatifs, afin que l'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance de l'offre de soins.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
26 pour · 60 contre · 1 abstentions
27 juin 2026 · scrutin n° 7777
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001199. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale