Amendement n° 1198 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 10 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que le médecin puisse vérifier la situation de la personne avant toute décision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
28 pour · 61 contre · 1 abstentions
27 juin 2026 · scrutin n° 7776
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001198. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale