Amendement n° 1100 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.