Amendement

Amendement n° 1203 au texte n° 2915 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Christophe Bentz sur l’article 10 du texte n° 2915.

Déposé le: 18 juin 2026
Décidé le: 27 juin 2026
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 30 cosignataires

M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 1203 — nouvelle lecture

Rejeté

25 pour · 61 contre · 2 abstentions

27 juin 2026 · scrutin n° 7779

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001203. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale