Amendement

Amendement n° 1192 au texte n° 2915 – Fin de vie

Tombé

Déposé par Christophe Bentz sur l’article 9 du texte n° 2915.

Déposé le: 18 juin 2026
Décidé le: 27 juin 2026
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de mort naturelle »

les mots :

« consécutive à une aide à mourir ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à qualifier le décès conformément à sa cause, sans le présenter comme une mort naturelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 30 cosignataires

M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001192. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale