Amendement

Amendement n° 1191 au texte n° 2915 – Fin de vie

Adopté

Déposé par Christophe Bentz sur l’article 9 du texte n° 2915.

Déposé le: 18 juin 2026
Décidé le: 27 juin 2026
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 11 cosignataires

M. Bentz, M. Florquin, Mme Loir, M. Meizonnet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Pollet, M. Meurin, Mme Rimbert et M. Blairy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001191. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale