Amendement n° 1201 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 10 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
23 pour · 61 contre · 0 abstentions
27 juin 2026 · scrutin n° 7775
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001201. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale