Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1907 Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1898 Le présent amendement vise à prendre en compte les facteurs sociaux qui peuvent influencer une demande d'aide à mourir et à détecter les situations où cette demande…

Retiré

M. Bernhardt et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1892 Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à…

Rejeté

M. Bernhardt et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1886 Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à…

Rejeté

M. Bernhardt et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1885 Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours…

Rejeté

M. Bernhardt et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1884 Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active…

Rejeté

M. Bernhardt et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1883 Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu’il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale…

Rejeté

M. Bernhardt et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1875 Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale.…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1874 Le présent amendement vise à instaurer un délai intermédiaire de réflexion permettant d’assurer la stabilité de la volonté exprimée, tout en évitant un allongement…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1873 Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de réflexion de sept jours. Ce délai constitue un équilibre entre la nécessité de respecter l’autonomie de la…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1866 Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide, avant la mise en œuvre de l’aide à mourir, par la voie du référé-liberté. Dans…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1865 Le présent amendement vise à allonger le délai minimal de réflexion entre la notification de la décision autorisant l’aide à mourir et la confirmation de la demande…

Retiré

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1863 Le présent amendement vise à permettre, à la demande expresse de la personne, l’association du proche aidant au collège pluriprofessionnel chargé d’éclairer la…

Adopté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1850 Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1848 Ces termes entrent en contradiction avec l’article 4 de la proposition de loi n°1102 relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (article L. 1110-9 modifié du…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1830 La fin de vie ne devrait en aucun cas être abordée comme une étape à « programmer », une simple échéance à laquelle on se conformerait. Au contraire, elle doit être…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1828 L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise…

Non soutenu

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1827 La collégialité permet d’éviter qu’une décision médicale aussi importante repose sur un seul praticien, ce qui limite les risques d’erreur et d’interprétation…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1826 Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 6 prévoyant que la concertation réalisée par le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir pour…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1824 L’article 6 de la proposition de loi s’inscrit dans le chapitre qui vise à définir la procédure permettant de déterminer l’accès ou non à l’aide à mourir pour les…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1823 La rédaction actuelle de cet alinéa est maladroite. En effet, elle laisse entendre que seules les personnes en situation de handicap seront informées des dispositifs…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1822 Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat.…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1821 Maintenir cet article reviendrait à détailler une procédure relative à un dispositif dont le fondement juridique et éthique est contesté. Il serait incohérent de…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1820 La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1819 La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1818 La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1817 La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1816 Le présent amendement vise à préciser la portée du cinquième critère d’éligibilité à l’aide à mourir, selon lequel la personne doit être « apte à manifester sa volonté…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1790 L’information constitue une étape déterminante de la procédure, car elle conditionne la compréhension des enjeux et la liberté de la décision. Afin de prévenir tout…

Rejeté

Mme Gruet

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1789 (Rect) Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions,…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1787 (Rect) Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation de prévoir dans la formation initiale et continue des professionnels de santé un enseignement spécifique sur le…

Rejeté

M. Marion

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1786 Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1785 Alors que le délai de rétractation pour l’achat d’un simple micro-onde est de 14 jours, imposer un délai minimal de seulement de 2 jours entre la décision du médecin…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1783 Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet…

Tombé

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1782 Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1779 Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il…

Non soutenu

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1778 Le présent amendement vise à préserver le caractère strictement exceptionnel de l’aide à mourir dans l’exercice médical. En interdisant qu’un même praticien soit…

Non soutenu

M. Renault

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1773 Le présent amendement vise à permettre à la personne qui sollicite l’aide à mourir de préciser, si elle le souhaite, les conditions matérielles dans lesquelles se…

Non soutenu

M. Renault

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1772 Amendement d’appel Au regard des témoignages rapportés de pays étrangers où l’euthanasie ou le suicide assisté sont légaux – qui font notamment état de la propension…

Non soutenu

M. Renault

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1768 Afin de renforcer le respect de la volonté des personnes en fin de vie et de garantir une qualité d’accompagnement pleinement choisie, il est proposé d’autoriser, à la…

Non soutenu

M. Renault

Discuté
Article 6