Amendement n° 1886 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Théo Bernhardt sur l’article 7 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« L'administration de la substance létale ne peut faire l'objet d'aucune diffusion publique ou médiatique. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de la loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
30 pour · 45 contre · 2 abstentions
20 février 2026 · scrutin n° 5626
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001886. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale