Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, il apparaît indispensable d’offrir à la personne un délai suffisant pour mûrir pleinement sa décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Théo Bernhardt · RN

Voir les 8 cosignataires

M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001884. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale