Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 40 de Mme Josserand — article 5
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XVIIe législature
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Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 23 de Mme K/Bidi — article 5
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Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 22 de Mme Faucillon — article 4
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Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 50 de M. Villedieu — article 2
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Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 49 de M. Villedieu — article 2
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Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 13 de Mme Taurinya — article 2
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Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 38 de Mme Josserand — article 2
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Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 12 de Mme Taurinya — article 2
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Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 11 de M. Coulomme — article 2
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Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 36 de M. Baubry — article premier
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Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 10 de M. Coulomme — article premier
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Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 8 de Mme Taurinya — article premier
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Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 9 de M. Coulomme — article premier
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Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 7 de Mme Taurinya — article premier
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