Amendement

Amendement n° 71 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté

Déposé par Léa Balage El Mariky sur l’article 2 du texte n° 1187.

Déposé le
31 mars 2025
Décidé le
3 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« académique ou professionnelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Léa Balage El Mariky · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 71 — première lecture

Adopté

57 pour · 27 contre · 6 abstentions

3 avril 2025 · scrutin n° 1248

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000071. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale