Amendement n° 70 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des maisons d’arrêt à l’accueil de personnes condamnées en exécution d’une courte peine. Ce rapport évalue notamment la capacité des maisons d’arrêt à remplir les missions qui leur sont confiées lorsqu’elles accueillent des personnes condamnées, en matière de suivi socio-éducatif, d’accès aux activités, à la formation, aux soins et à la préparation à la sortie.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à obtenir une évaluation précise de l’adéquation des maisons d’arrêt à la prise en charge des personnes condamnées à de courtes peines d’emprisonnement. Si ces établissements peuvent accueillir des personnes condamnées à de courtes peines, leur capacité à assurer un accompagnement adapté aux objectifs de réinsertion reste largement questionnée.

L’enjeu est de vérifier si les maisons d’arrêt permettent effectivement de garantir un accès effectif aux activités, à la formation, aux soins et aux dispositifs de préparation à la sortie. La brièveté de la peine rend souvent difficile la mise en œuvre de parcours d’insertion cohérents et utiles, d’autant plus dans des établissements souvent surpeuplés et sous-dotés en personnel d’accompagnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.