Amendement n° 49 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
RejetéDéposé par Antoine Villedieu sur l’article 2 du texte n° 1187.
- Déposé le
- 31 mars 2025
- Décidé le
- 3 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à la recherche d’un emploi ».
Pourquoi cet amendement ?
L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée.
Or, l’une de ces conditions est manifestement inadaptée en ce qu’elle dépend de la simple qualité de chercheur d’emploi du condamné.
Il ne s’agit à l’évidence pas d’une raison valable pour que celui-ci échappe à l’exécution d’une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, de sorte qu’il convient de la supprimer.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
28 pour · 63 contre · 0 abstentions
3 avril 2025 · scrutin n° 1249
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000049. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale