Amendement n° 48 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
RejetéDéposé par Béatrice Roullaud sur l’article premier du texte n° 1187.
- Déposé le
- 31 mars 2025
- Décidé le
- 3 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d’une ou plusieurs infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑14‑1, 222‑14‑5, 222‑15 et 222‑15‑1, celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’aménagement. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions visant les violences physiques contre les personnes.
En effet leur nombre ne cesse de croitre et la gravité de ces violences s’intensifie. Nos jeunes sont lynchés ou frappés à l’arme blanche pour des motifs de plus en plus futiles. Une simple dispute peut entraîner un coup mortel.
Il s’agit donc par cet amendement, avec la certitude de l’exécution de la peine puisque tout aménagement est impossible, de rendre à celle-ci son caractère dissuasif, d’autant que les atteintes à l’intégrité physique suscitent une forte indignation chez nos concitoyens.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
31 pour · 81 contre · 0 abstentions
3 avril 2025 · scrutin n° 1241
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000048. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale