Amendement

Amendement n° 47 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Retiré

Déposé par Léa Balage El Mariky sur l’article 4 du texte n° 1187.

Déposé le
31 mars 2025
Décidé le
3 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement le groupe écologiste et social s’oppose à l’abrogation du fractionnement des peines lorsque la personne est en état de récidive légale. L’individualisation de la peine doit être maintenu dans cette hypothèse lorsque un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social le justifie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Léa Balage El Mariky · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000047. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale