Amendement n° 40 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
RejetéDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 5 du texte n° 1187.
- Déposé le
- 31 mars 2025
- Décidé le
- 3 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« après exécution du tiers de la peine prononcée, ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
18 pour · 78 contre · 1 abstentions
3 avril 2025 · scrutin n° 1256
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000040. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale