Amendement n° 22 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
RejetéDéposé par Elsa Faucillon sur l’article 4 du texte n° 1187.
- Déposé le
- 28 mars 2025
- Décidé le
- 3 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi.
Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
19 pour · 57 contre · 12 abstentions
3 avril 2025 · scrutin n° 1253
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000022. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale