Amendement n° 36 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
RejetéDéposé par Romain Baubry sur l’article premier du texte n° 1187.
- Déposé le
- 31 mars 2025
- Décidé le
- 3 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d’un ou plusieurs délits prévus aux articles 222‑36 à 222‑40, celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’aménagement de peine. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de trafics de stupéfiants.
Il s’agit de renforcer la fermeté pénale vis à vis des personnes participant d’une quelconque
façon à un trafic de stupéfiant. Ces trafics gangrènent l’ensemble de notre territoire et
constituent souvent un véritable système vasculaire de la délinquance.
La demi-mesure sécuritaire ne peut plus être la règle et la préservation de notre société doit
être prioritaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
30 pour · 85 contre · 1 abstentions
3 avril 2025 · scrutin n° 1242
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000036. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale