Amendements sur Protéger les…scolaire

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Amendement n° 226 Retiré avant publication.

Retiré

Gouvernement

Retiré
Après l'article 7, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 225 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Gouvernement

Irrecevable
Article 7

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 224 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Gouvernement

Irrecevable
Article 7

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 223 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Herouin-Léautey, groupe Socialistes et apparentés

Irrecevable
Article 5

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 222 Ce sous-amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de…

Adopté

M. Maillard

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 221 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Yadan

Irrecevable
Article 5

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 220 Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle…

Rejeté

M. Breton et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 7

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 219 Ce sous-amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de…

Retiré

Mme Spillebout

Retiré
Article 5

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 218 L’article additionnel après l'article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements…

Rejeté

M. Breton et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 7

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 217 Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.

Rejeté

M. Breton et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 7

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 216 Cet amendement à l’article additionnel après l'article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d’établissements d’enseignement…

Rejeté

M. Breton et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 7

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 215 L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement…

Adopté

M. Breton et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 7

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 214 L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricoles privés liés à…

Rejeté

M. Breton et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 7

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 213 Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et…

Rejeté

Mme Spillebout

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Amendement n° 212 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Vannier et ses cosignataires

Irrecevable
Article 6

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 211 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Vannier et ses cosignataires

Irrecevable
Article 6

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 210 Cet amendement vise à supprimer une disposition imposant des obligations de mixité sociale aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. Une telle…

Tombé

M. Michelet et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 8

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 209 Le présent amendement vise à supprimer le terme « renouvelé » employé dans l'amendement en référence aux contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat…

Rejeté

M. Michelet et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 7

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 208 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Gouvernement

Irrecevable
Article 7

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 207 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Gouvernement

Irrecevable
Article 7

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 206 Amendement visant à reconnaître que les violences ont pu être aggravées par l'insuffisance du contrôle par la puissance publique de ces établissements.

Adopté

Mme Spillebout

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 205 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Herouin-Léautey, groupe Socialistes et apparentés

Irrecevable
Article 5

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 204 Dans sa rédaction actuelle, le dernier maillon du dispositif est dépourvu de toute force contraignante. L'obligation de tirer les conséquences de l'incapacité n'est…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 203 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Yadan

Irrecevable
Article 5

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 202 L'article 5 institue deux régimes de contrôle de l'honorabilité : l'un pour les personnels (article L. 911-5-1 A), l'autre pour l'ensemble des autres intervenants,…

Rejeté

Mme Hamelet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 201 Le présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire lorsqu'elle concerne un…

Adopté

M. Vannier et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 200 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Vannier et ses cosignataires

Irrecevable
Article 5

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 199 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Vannier et ses cosignataires

Irrecevable
Article 5

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 198 Ce sous-amendement précise la demande de rapport introduite par le Gouvernement.

Retiré

Mme Spillebout

Retiré
Article 2

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 197 Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a…

Adopté

M. Vannier et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 196 Le présent sous-amendement vise à encadrer la mesure préventive de police administrative créée par l'article L. 911-10 en y intégrant une garantie procédurale calquée…

Adopté

M. Vannier et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 195 Ce sous-amendement met le texte en cohérence avec l'exposé sommaire de l'amendement, en rappelant la responsabilité des pouvoirs publics.

Retiré

Mme Spillebout

Retiré
Article premier

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 194 Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le deuxième alinéa avec l'exposé sommaire du gouvernement, en rappelant les insuffisances de contrôle des établissements…

Retiré

Mme Spillebout

Retiré
Article premier

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 193 Le présent sous-amendement vise à intégrer dans la formation disciplinaire du comité régional de l'enseignement technique agricole privé des représentants des…

Tombé

M. Vannier et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 8

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 192 Le présent sous-amendement vise à intégrer dans la formation de concertation du comité régional de l'enseignement technique agricole privé des représentants des…

Tombé

M. Vannier et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 8

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 191 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Arnaud Bonnet et ses cosignataires

Irrecevable
Après l'article 7

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 190 L'amendement vise à préciser que les représentants des personnels de direction et des enseignants des établissements publics sont des membres des organisations…

Retiré

M. Arnaud Bonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2835 Publié le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 189 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Arnaud Bonnet et ses cosignataires

Irrecevable
Article 7

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Sous-amendement n° 188 La notion de « représentants des enseignants » apparait trop flou. Les auteurs du sous-amendements proposent que soit précisé dans les textes qu'i s'agit de membres…

Retiré

M. Arnaud Bonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2835 Décidé le 1 juin 2026

Amendement n° 187 Le présent amendement a pour objet d’instaurer pour l'enseignement technique agricole privé une instance régionale de régulation jusqu'alors inexistante. Il ajoute…

Retiré

Gouvernement

Discuté
Après l'article 8, insérer l'article suivant: