Sous-amendement n° 194 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, après le quatrième occurrence du mot :

« de »

insérer les mots :

« contrôle, ainsi que dans la » .

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :

« de »

le mot :

« la ».

III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »

le mot :

« la ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le deuxième alinéa avec l'exposé sommaire du gouvernement, en rappelant les insuffisances de contrôle des établissements privés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.