Sous-amendement n° 195 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« par la puissance publique ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement met le texte en cohérence avec l'exposé sommaire de l'amendement, en rappelant la responsabilité des pouvoirs publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.