Sous-amendement n° 198 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il étudie également les possibilités, sur le plan juridique, d’asseoir l’indemnisation sur les dispositifs existants, en particulier le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment au regard de la prescription des faits à l’origine de la demande d’indemnisation. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement précise la demande de rapport introduite par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.