Sous-amendement n° 197 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
AdoptéDéposé par Paul Vannier sur l’article 5 du texte n° 2835.
- Déposé le
- 1 juin 2026
- Décidé le
- 1 juin 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers pendant cet exercice »
les mots :
« au moins tous les trois ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »
les mots :
« au moins tous les trois ans ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »
les mots :
« au moins tous les trois ans ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la formule imprécise « à intervalles réguliers ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
75 pour · 27 contre · 32 abstentions
1 juin 2026 · scrutin n° 7223
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000197. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale