Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers pendant cet exercice »

les mots :

« au moins tous les trois ans ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers »

les mots :

« au moins tous les trois ans ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers »

les mots :

« au moins tous les trois ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la formule imprécise « à intervalles réguliers ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Paul Vannier · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

75 pour · 27 contre · 32 abstentions

1 juin 2026 · scrutin n° 7223

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000197. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale